Règlement Intérieur

1. Préambule 

Ecole de Conduite Vincent, centre de formation spécialisé dans la conduite de tous les véhicules à moteurs, code de la route, auto, deux roues, remorque, bateau.

Le siège social de la SARL Auto-Ecole Vincent est domicilié 407 avenue de la libération à ANCENIS.

Le présent règlement intérieur a vocation à préciser certaines dispositions s'appliquant à tous les inscrits et participants aux différentes formations liées aux formations des véhicules à moteurs par l'Ecole de Conduite Vincent dans le but de permettre un fonctionnement régulier des formations proposées.

Définition :

• L'ecole de Conduite Vincent sera dénommée ci-aprés organisme de formation.
• Les personnes suivant les formations seront dénommées ci-aprés apprentis.

2. Dispositions générales

Article 1

Conformément aux articles R6352-1 et suivants du Code du Travail, le présent règlement a pour objet de définir les règles générales et permanentes, de préciser la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux apprentis et les droits de ceux-ci en cas de sanction.

3. Champ d'application 

Article 2 : Personnes concernées

Le présent règlement s'applique à tous les apprentis inscrits à une session dispensée par l'organisme de formation, et ce pour toute la durée de la formation suivie.

Chaque apprenti est considéré comme ayant accepté les termes  du présent règlement lorsqu'il suit une formation dispensée par l'organisme de formation et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d'inobservation de ce règlement.

Article 3 : Lieu de formation

La formation aura lieu soit dans les locaux de l'organisme de formation, soit sur une piste privée, soit dans les locaux extérieurs. Les dispositions du présent règlement sont applicable non seulement au sein des locaux de l'organisme de formation, mais également dans tout cal ou espace annexe à l'organisme.

4. Hygiène et sécurité

Article 4 : Régles générales 

Chaque apprenti doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d'hygiène en vigueur sur le lieu de formation.

Toutefois, conformément à l'article R6352-1 du Code du Travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur, les mesures de sécurité et d'hygiène applicable aux apprentis sont celles de dernier règlement.

Article 5 : Boissons alcoolisées

Il est interdit aux apprentis de pénétrer ou de séjourner dans l'établissement en état d'ivresse, ainsi que d'y introduire des boissons alcoolisées.

Article 6 : Interdiction de fumer et de vapoter

En application du décret n°92-478 du 29 Mai 1992 et du secret n°2006-1386 du 15 Novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les locaux de formation.

Article 7 : Consignes d'incendie

Conformément aux article R4227-37 et suivants du Code du Travail, les consignes d'incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connus de tous les apprentis.

Article 8 : Accident

Tout accident ou incident survenu à l'occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par l'apprenti accidenté ou les personnes témoins de l'accident au responsable de l'organisme.

Conformément à l'article R6342-3 du Code du Travail, l'accident survenu à l'apprenti pendant qu'il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu'il s'y rend ou en revient fait l'objet d'une déclaration par le responsable de l'organisme auprès de la caisse de sécurité sociale.

5. Discipline 

Article 9 : Tenue et comportement 

Les apprentis sont invités à se présenter au lieu de formation en tenue décente et à avoir un comportement correct à l'égard de toute personne présente dans l'organisme ou les locaux mis à dispositions de l'organisme.

Pour la formation à la catégorie B : chaussures plates obligatoires ( talons hauts et tongs interdits ) ;

Pour la formation deux roues : équipement obligatoire homologué : casque, gants, chaussures qui couvrent les chevilles.

Article 10 : Horaires de stage 

Les horaires de stages sont fixés par l'organisme de formation et portés a connaissances des apprentis soit par la convocation adressé par courrier ( postal ou électronique ), soit à l'occasion de la remise aux apprentis du programme de formation. Les apprentis sont tenus de respecter ces horaires.

L'organisme de formation se réserve, dans les limites imposées par des dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de stages ou formations en fonction des nécessités de services. Les apprentis doivent se conformer aux modifications apportées par l'organisme de formation; Par ailleurs, une fiche de présence doit être signée par l'apprenti.

Article 11 : Usage du matériel

Chaque apprenti a l'obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les apprentis sont tenus d'utiliser le matériel mis à disposition à cet effet.

A la fin du stage, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l'organisme de formation, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation.

Article 12 : Enregistrements

Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d'enregistrer ou de filmer les sessions de formations.

Article 13 : Documentation pédagogique

La documentation pédagogique remise lors des sessions de formations est protégée au titre des droits d'auteur et ne peut être utilisée autrement que pour un strict usage personnel. Il est formellement interdit de se procurer une copie électronique ( fichier ) des documents pédagogiques distribués en cours de formation.

Article 14 : Responsabilité de l'organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires

L'organisme de formation décline toute responsabilités en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute natures déposés par les stagiaires dans les locaux de formation.

Article 15 : Sanctions 

Tout manquement de l'apprenti à l'une des dispositions du présent règlement pourra faire l'objet d'une sanction. Constitue une sanction au sens de l'article R6352-3 du Code du Travail toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le responsable de l'organisme de formation ou par son représentant, à la suite d'un agissement de l'apprenti considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans le stage ou à même en cause la continuité de la formation qu'il reçoit.

Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister :

• Soit en avertissement
• Soit en un blâme
• Soit en une mesure d'exclusion définitive

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Le responsable de l'organisme de formation doit informer de la sanction prise :

• L'employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un stage dans le cadres du plan de formation entreprise
• L'employeur et l'organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation lorsque l'apprenti est un salarié bénéficiant d'un stage dans le cadre d'un congé de formation
• L'organisme qui a assuré le financement de l'action de formation dont bénéficie l'apprenti

Article 16 : Procédure disciplinaire 

Aucunes sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable de griefs retenus contre lui.

Lorsque le responsable de l'organisme de formation ou on représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d'un apprenti dans une formation, il est procédé ainsi qu'il suit :

• Le responsable de l'organisme de formation ou son représentant convoque l'apprenti en lui indiquand l'objet de cette convocation
• Celle-cci précise la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Elle est décrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l'intéressé contre décharge
• Au cours de l'entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l'organisme de formation
• La convocation mentionnée à l'alinéa précédent fait état de cette faculté. Le responsanle de l'organisme de formation ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et receuille les explications du stagiare. Dans le cas où une exclusion definitive du stage est envisagée, une comission de discipline est constituée où siégent des représentants des stagiaires
• Elle est saisie par le responsable de l'organisme de formation ou son représentant aprés l'entretien susvisé et formule un avis sur la mesure d'exclusion envisagée
• L'apprenti est avisé de cette saisie. Il est entendu sur sa demande par la comission de discipline. Il prut, dans ce cas, être assisté par une personne de son choix, apprenti ou salarié de l'organisme. La commission de discipline transmet son avis au directeur de l'organisme dans le délai d'un jour franc après sa réunion.

La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jour après l'entretien ou, le cas échéant, après la transmission de l'avis de la commission de discipline. Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée à l'apprenti sous la forme d'une lettre remise contre décharge ou d'une lettre recommandée.

Lorsque l'agissement a donné lieu à une mesure conservatoire d'exclusion temporaire à effet immédiat, aucunes sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que l'apprenti ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui et éventuellement que la procédure ci-dessus décrite ait été respectée.

6. Représentation des apprentis

Les règles de représentation des apprentis définies par l'article R6352-9 et suivants du Code du Travail ne s'appliquent pas lorsque la durée de cette formation est inférieure a 200heures.

Si la formation Ecole de Conduite Vincent est incluse à une formation de plus longue durée dispensée par une autre entreprise, le règlement intérieur de cette dernière sera appliqué.

Article 17 : Médiation à la consommation

En cas de difficultés dans l'application des clauses qui lient l'apprenti à l'organisme de formation, l'apprenti s'adressera en priorité à l'organisme de formation en vue de rechercher une solution amiable.

A défaut d'accord, les réclamations ou contestations, exécution ou inexécution pourront être soumises au médiateur : 

LIEBRIEKS Ingrid - 57 Place Jeanne d'arc - 44150 ANCENIS.

7. Publicité et date d'entrée en vigueur

Article 18 : Publicité

Le présent règlement est porté à la connaissance de chaque apprenti. Un exemplaire du présent règlement est disponible dans les locaux de Ecole de Conduite Vincent.

Article 19 : Entrée en application

Le présent règlement intérieur entrera en application dès la signature de celui-ci.

Le

Signature et cachet du représentant

Ecole de Conduite Vincent

Nom, prénom et signature du stagiaire.

Ecolde de Conduite Vincent 

407, avenue de la libération - 44150 ANCENIS

02.40.96.12.74  

Siren : 420857039 APE 8553Z