MISE À JOUR CPF : réforme du 19-05-24 !!
Depuis le 19/05/24, les conditions d’accès au financement CPF pour tous les permis (hors permis BE) ont été modifié. (l’article 3 de la loi n° 2023-479)
Quelles sont les conditions à remplir :
- Ne pas disposer d’un permis de conduire en cours de validité sur le territoire national.
- Expliquer en quoi le permis de conduire permet de sécuriser ou développer son parcours professionnel. Vous devrez remplir une attestation sur l’honneur.
Cette formation doit donc être justifiée et ne doit pas être réalisée pour du loisir ou pour des déplacements quotidiens dans un cadre non professionnel.
Attention : Ne sont toujours pas finançables par le CPF avec la loi du 21 juin 2023 précitée :
- les remises à niveau en conduite ;
- les stages de récupération de points ;
- les heures de conduite afin de passer de l’usage de la boite manuelle à la boite automatique et vice versa ;
- la formation de 7 heures permettant aux titulaires du permis B de conduire un deux-roues ou trois-roues motorisé.
- la formation pour l’obtention du permis A (le candidat doit avoir le permis A2 depuis au moins 2 ans et suivre une formation complémentaire de 7 heures)
Les deux dernières formations ne sont pas considérées comme des préparations aux épreuves théoriques et pratiques d’une catégorie de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur et n’entrent donc pas dans la formulation retenue à l’article L. 6323-6 du code du travail et en vigueur au 1er janvier 2024.