NOUVEAUTÉ CPF !!
À compter de janvier, l’achat d’une offre de formation pour un permis de conduire ne sera plus réduite au permis B. En effet, la loi 2023-479 du 21 juin 2023 et applicable au 12 janvier 2024 facilitant l’accès au permis de conduire permet un élargissement de ce financement à tous les permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur.
Le catalogue de formation au permis de conduire s’enrichit avec le permis moto (permis A1, A2), le permis aux voiturettes (permis B1) ainsi qu’aux permis autorisant les titulaires de permis B à tracter des remorques plus lourdes (permis B96 et BE).
Quelles sont les conditions à remplir pour profiter de ce nouveau financement :
- Avoir acquis suffisamment de droits formations sur son compte CPF
- Expliquer en quoi le permis de conduire permet de sécuriser ou développer son parcours professionnel. Vous devrez remplir une attestation sur l’honneur.
- Ne pas avoir fait l’objet d’une suspension de permis B, ni d’une interdiction de le repasser
Cette formation doit donc être justifiée et ne doit pas être réalisée pour du loisir ou pour des déplacements quotidiens dans un cadre non professionnel.
Attention : Ne sont toujours pas finançables par le CPF avec la loi du 21 juin 2023 précitée :
- les remises à niveau en conduite ;
- les stages de récupération de points ;
- les heures de conduite afin de passer de l’usage de la boite manuelle à la boite automatique et vice versa ;
- la formation de 7 heures permettant aux titulaires du permis B de conduire un deux-roues ou trois-roues motorisé.
- la formation pour l’obtention du permis A (le candidat doit avoir le permis A2 depuis au moins 2 ans et suivre une formation complémentaire de 7 heures)
Les deux dernières formations ne sont pas considérées comme des préparations aux épreuves théoriques et pratiques d’une catégorie de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur et n’entrent donc pas dans la formulation retenue à l’article L. 6323-6 du code du travail et en vigueur au 1er janvier 2024.